Conditions Générales de Vente & de Services

I.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet PME CONSULTANCE (ci-après le « Cabinet ») propose ses prestations d'expertise comptable, de conseil et de services associés à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui en fait la demande via le site www.pmeconsultance.fr ou par tout autre canal.

Toute prise de contact, demande de devis ou souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être communiquées sur simple demande.

II.Définitions

• Cabinet : PME CONSULTANCE, EURL inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté une lettre de mission avec le Cabinet.
• Prospect : visiteur du site n'ayant pas encore signé de lettre de mission.
• Lettre de mission : contrat écrit définissant l'objet, l'étendue, les obligations réciproques et la rémunération de la mission, conformément à l'article 11 du Code de déontologie OEC.
• Forfait : pack de prestations à prix prédéterminé proposé sur le site (Pack Création, Pack Micro-entrepreneur, Pack Bilan annuel TPE, Pack Facturation Électronique).
• Site : site internet accessible à l'adresse www.pmeconsultance.fr.

III.Conclusion de la mission — Lettre de mission

3.1 Devis et prise de contact

Le Cabinet propose sur son site un outil de devis instantané permettant au Prospect d'obtenir une estimation tarifaire en moins de 60 secondes. Ce devis est indicatif et fondé sur les déclarations du Prospect ; il ne constitue pas une offre ferme et définitive.

3.2 Lettre de mission

Toute mission donne lieu à l'établissement d'une lettre de mission écrite, conforme aux normes professionnelles applicables (NPMQ, NEP) et au Code de déontologie. Elle précise notamment :

• l'identité des parties ;
• la nature et l'étendue de la mission ;
• la durée de la mission ;
• les obligations respectives du Cabinet et du Client ;
• les conditions tarifaires et de facturation ;
• les conditions de résiliation.

La mission n'est réputée acceptée qu'après la signature de la lettre de mission par les deux parties, et après vérification par le Cabinet de sa capacité à exécuter la mission conformément aux exigences déontologiques (notamment en matière d'indépendance et de compétence).

3.3 Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de la lettre de mission pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la mission avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable du paiement correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de rétractation.

IV.Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des forfaits sont indiqués sur le site, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date de publication des présentes) s'applique en sus.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; toute évolution est notifiée au Client par écrit moyennant un préavis minimum de deux (2) mois et n'affecte pas les missions en cours pour leur durée résiduelle.

4.2 Conditions de paiement

• Les forfaits récurrents (mensuels, annuels) sont payables d'avance par prélèvement SEPA ou virement bancaire ;
• Les forfaits ponctuels (création d'entreprise, bilan) sont payables à 50 % à la signature de la lettre de mission et le solde à la livraison ;
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ;
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

V.Durée, dénonciation et résiliation

La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission. Les missions récurrentes (tenue comptable, déclarations, suivi micro-entrepreneur) sont conclues pour une durée minimale d'un (1) exercice civil, tacitement reconductible.

Chaque partie peut dénoncer la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois conformément aux usages professionnels et à l'article 159 du Code de déontologie. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis.

Le Cabinet peut résilier la mission sans préavis en cas :

• de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales ;
• de non-paiement des honoraires à l'échéance, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• d'atteinte à l'indépendance ou au respect des règles professionnelles du Cabinet ;
• d'impossibilité de poursuivre la mission pour cause de force majeure.

En fin de mission, le Cabinet restitue au Client l'intégralité des documents lui appartenant et facilite la transmission du dossier au confrère successeur, conformément à l'article 162 du Code de déontologie.

VI.Obligations du cabinet

Le Cabinet s'engage à exécuter sa mission :

• avec diligence et compétence, dans le respect des normes professionnelles et du Code de déontologie ;
• en toute indépendance vis-à-vis du Client et des tiers ;
• dans le respect des délais légaux et conventionnels, sous réserve de la transmission complète et en temps utile des informations par le Client ;
• en informant le Client de toute évolution importante de la réglementation ayant un impact sur sa situation.

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément stipulée dans la lettre de mission. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est communiqué au Client, qui peut le joindre directement.

La diffusion à des tiers d'informations et de documents recueillis ou établis au cours de la mission n'est autorisée que sous réserve de l'accord préalable du Client. Sauf instruction contraire du Client, ou mandat exprès pour les transmissions aux administrations fiscales et sociales et organismes de gestion agréés, les documents établis par le Cabinet sont adressés exclusivement au Client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers. À l'achèvement de sa mission, le Cabinet restitue au Client l'ensemble des documents lui appartenant.

VII.Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir au Cabinet, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d'identification requis au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier), le concernant ainsi que, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs ;
• informer le Cabinet, dans un délai de trente (30) jours, de toute évolution de ces informations, ainsi que de tout changement relatif à son statut de personne politiquement exposée (article L. 561-10 du Code monétaire et financier) ;
• fournir au Cabinet l'intégralité des informations et pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus et compatibles avec les échéances légales, et respecter le planning d'intervention du Cabinet ;
• garantir l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises, et les confirmer par écrit sur demande du Cabinet ;
• porter à la connaissance du Cabinet tout fait nouveau ou exceptionnel susceptible d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entité ;
• vérifier la conformité des documents produits par le Cabinet aux demandes exprimées et aux informations fournies, et signaler sans délai tout manquement ou erreur ;
• répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Cabinet ;
• régler les honoraires aux échéances convenues ;
• respecter les obligations légales lui incombant (tenue de la comptabilité, conservation des documents, etc.).

VIII.Facturation électronique et e-reporting

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (article 91 de la loi de finances pour 2024, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 modifiée), les obligations respectives des parties sont réparties comme suit :

Le Client s'engage à : choisir, en lien avec les recommandations du Cabinet, une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ou recourir au Portail Public de Facturation ; donner au Cabinet les accès nécessaires au suivi des factures émises et reçues ; valider dans les délais convenus les factures et les statuts de leur cycle de vie ; informer le Cabinet de toute opération non domestique ou réalisée avec un client non assujetti à la TVA entrant dans le champ de l'e-reporting.

Le Cabinet s'engage, dans le cadre des prestations complémentaires précisées dans la lettre de mission, à assister le Client dans le paramétrage de la plateforme retenue, le suivi du cycle de vie des factures et, sur mandat exprès, l'établissement des données de transaction et de paiement (e-reporting). Le détail de cette mission et son barème tarifaire figurent sur la page Accompagnement Facturation Électronique du site.

IX.Secret professionnel et confidentialité

Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à :

• l'article 226-13 du Code pénal (sanction pénale de la violation du secret) ;
• l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• les articles 145 et suivants du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des informations transmises par le Client, sous quelque forme que ce soit, et s'étend à tous les collaborateurs et sous-traitants du Cabinet, qui y sont également tenus contractuellement.

Le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas strictement prévus par la loi (réquisitions judiciaires, déclarations de soupçon TRACFIN, etc.).

X.Responsabilité du cabinet

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Cette responsabilité est limitée aux conséquences directes des fautes commises et ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le Cabinet a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, dans le cadre du contrat groupe de l'Ordre des Experts-Comptables, dans les conditions fixées par l'article 138 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. La responsabilité contractuelle du Cabinet, pour l'ensemble des conséquences dommageables d'une même mission, est limitée à un plafond de 1 000 000 € (un million d'euros) par sinistre et par assuré. Les références complètes de ce contrat figurent dans les Mentions légales.

La responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• les décisions prises par le Client en dehors de toute consultation préalable ;
• les conséquences de la transmission d'informations inexactes ou incomplètes, ou d'une faute ou négligence du Client, de ses associés, dirigeants, salariés ou de tiers ;
• les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à la délivrance d'un conseil ;
• les dommages résultant de cas de force majeure.

Toute action en justice mettant en cause la responsabilité civile professionnelle du Cabinet se prescrit par un délai de dix (10) ans à compter de la survenance du fait générateur, le point de départ de ce délai courant à compter du jour où le Client aura eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du caractère prétendument défaillant des travaux réalisés.

XI.Protection des données personnelles

Le Cabinet traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité du Cabinet.

XII.Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Cabinet peut recourir à des outils et systèmes d'intelligence artificielle, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« Règlement IA »), à des fins d'assistance à la production de documents comptables, fiscaux, sociaux ou juridiques. Ce recours demeure en toutes circonstances supervisé par un professionnel du Cabinet, seul responsable des travaux et documents remis au Client.

Le Cabinet s'engage à :

• garantir une supervision humaine systématique des productions assistées par IA, en particulier pour tout livrable ayant un impact juridique, fiscal ou social ;
• respecter le secret professionnel dans le choix et le paramétrage des outils d'IA utilisés, conformément à sa charte d'usage interne ;
• ne jamais utiliser les données du Client pour l'entraînement de modèles tiers, ni les communiquer à des fins étrangères à l'exécution de la mission, sans l'accord exprès et préalable du Client ;
• informer le Client, sur simple demande, du recours à de tels outils pour une prestation déterminée ;
• se conformer au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et à toute réglementation française complémentaire.

Les modalités détaillées, ainsi que le cadre de gouvernance interne mis en place par le Cabinet, sont précisées dans la Politique d'utilisation de l'intelligence artificielle du Cabinet.

XIII.Médiation et règlement des litiges

En cas de différend entre le Client et le Cabinet, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À cette fin, une réclamation peut être adressée à : contact@pmeconsultance.fr

Médiateur du Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation du Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables, en vue d'un règlement amiable du litige :

La saisine du Médiateur est conditionnée à une démarche préalable du Client auprès du Cabinet pour tenter de résoudre le litige.

XIV.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV ainsi que les lettres de mission qui s'y rattachent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Cabinet, sous réserve de l'application des règles d'ordre public protectrices des consommateurs.