Politique de confidentialité

I.Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.pmeconsultance.fr et dans le cadre des missions est :

II.Données collectées

Le Cabinet collecte les catégories de données suivantes :

2.1 Données collectées via le site internet

• Données d'identification : nom, prénom, civilité, adresse email, numéro de téléphone ;
• Données professionnelles : nom de l'activité, forme juridique envisagée, chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé ;
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (uniquement avec votre consentement, voir Politique cookies) ;
• Données transmises via le formulaire de devis : pack souhaité, volumétrie, options sélectionnées.

2.2 Données collectées dans le cadre des missions

• Données d'identification complètes : pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB ;
• Données fiscales : SIREN, n° TVA, avis d'imposition, déclarations ;
• Données comptables et financières : factures, relevés bancaires, balance, grand livre, écritures ;
• Données sociales (si gestion paie) : bulletins de paie, déclarations DSN, contrats de travail ;
• Données relatives aux échanges : emails, courriers, notes d'entretien.

III.Finalités et bases légales

IV.Durée de conservation

V.Destinataires des données

Vos données ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement nécessaires :

• Personnel habilité du Cabinet : l'expert-comptable et ses éventuels collaborateurs, tenus au secret professionnel ;
• Administrations : DGFiP, URSSAF, organismes sociaux et fiscaux, dans le cadre des obligations déclaratives ;
• Greffe du tribunal de commerce : dépôt des comptes annuels ;
• Établissements bancaires : dans le cadre des virements et prélèvements liés à la mission ;
• Sous-traitants techniques (voir section suivante) ;
• TRACFIN : en cas de déclaration de soupçon obligatoire (article L. 561-15 CMF) ;
• Autorités judiciaires et administratives : sur réquisition légale.

VI.Sous-traitants et prestataires

Le Cabinet fait appel à des sous-traitants techniques sélectionnés pour leur conformité au RGPD et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

VII.Transferts hors UE

Le Cabinet privilégie systématiquement les prestataires établis dans l'Union européenne, avec hébergement des données en France ou dans l'EEE.

En cas de transfert ponctuel vers un pays tiers (notamment pour certains outils SaaS américains), le Cabinet s'assure que ce transfert est encadré par :

• une décision d'adéquation de la Commission européenne (par exemple le EU-US Data Privacy Framework pour les États-Unis depuis juillet 2023) ;
• ou des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne ;
• ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR).

Vous pouvez obtenir copie des garanties applicables sur simple demande à dpo@pmeconsultance.fr.

VIII.Sécurité des données

Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Authentification forte sur les espaces clients et outils internes ;
• Cloisonnement des accès et journalisation des actions sensibles ;
• Sauvegardes chiffrées et géo-redondantes ;
• Sensibilisation régulière du personnel à la sécurité informatique et au secret professionnel ;
• Procédure de notification en cas de violation de données dans un délai de 72 heures à la CNIL (article 33 RGPD) et information des personnes concernées en cas de risque élevé.

IX.Articulation avec le secret professionnel

En sa qualité d'expert-comptable inscrit à l'Ordre, le Cabinet est tenu au secret professionnel en vertu :

• de l'article 226-13 du Code pénal (sanctions pénales en cas de violation) ;
• de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• des articles 145 et suivants du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Cette obligation de secret est plus contraignante que les exigences générales du RGPD : elle couvre toutes les informations confiées dans le cadre de la mission, sans distinction de support ou de sensibilité, et s'étend à tous les collaborateurs et sous-traitants.

X.Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (art. 17) : dit « droit à l'oubli », sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation (art. 18) : bloquer temporairement l'utilisation de vos données ;
• Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition (art. 21) : notamment pour les traitements à des fins de marketing direct (opposition absolue) ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

XI.Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

XII.Données des mineurs

Les services du Cabinet ne sont pas destinés aux mineurs. Aucune donnée n'est sciemment collectée auprès de personnes de moins de 15 ans. Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données personnelles, merci de nous contacter pour suppression immédiate.

XIII.Modifications de la présente politique

La présente politique peut être amenée à évoluer pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients par email et fera l'objet d'une mise à jour de la date en bas de page.